Conditions générales de vente

Mentions légales

Conformément aux dispositions de l'article 6 III-1 de la loi n°2004-575 du 21 juin 2004 pour la confiance dans l'économie numérique, nous vous informons que le présent site https://www.sobrissim.com (ci-après le «Site») est la propriété exclusive de la société SOBRISSIM.

1. Informations sur SOBRISSIM

SOBRISSIM est société par action simplifiée au capital social de 2000 euros, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de TOULOUSE sous le numéro 989 305 461, dont le numéro de TVA intracommunautaire est FR23989305461 et dont le siège social se situe 2 Rue Henri Montaut 31400 TOULOUSE.

Les coordonnées de SOBRISSIM sont les suivantes :

SOBRISSIM

2 Rue Henri Montautr

31400 TOULOUSE

Email : hello@sobrissim.com

Le directeur de publication est Monsieur Clément THIBAULT.

Le site est hébergé par Shopify Inc., société de droit canadien dont le siège social est situé 151 O’Connor Street, Ottawa, Ontario K2P 2L8, Canada, joignable via https://www.shopify.com.

2. Données personnelles

La Société peut être amenée à collecter des données personnelles concernant l’utilisateur du Site.
Pour plus d’informations concernant le traitement des données personnelles, l’utilisateur est invité à consulter la Charte Vie Privée, accessible via à l’adresse suivante https://www.sobrissim.com/policies/privacy-policy.

3. Modifications

SOBRISSIM se réserve la possibilité de modifier ou de compléter les présentes mentions légales à tout moment et sans préavis. L’utilisateur est tenu de consulter régulièrement les présentes mentions légales.

Conditions Générales

La société Sobrissim exploite un site internet disponible à l'adresse URL https://www.sobrissim.com (ci-après le « Site »).

Mail : hello@sobrissim.com

Article 1. Définitions

Dans le cadre des présentes conditions générales de vente et d'utilisation (ci-après « CG »), les termes commençant par une majuscule, qu’ils soient employés au singulier ou au pluriel selon le contexte de leur emploi, auront la signification suivante :

« Abonnement » : désigne le contrat souscrit par le Client afin de recevoir chaque mois des Produits et de bénéficier de Services dans les conditions et modalités définies aux présentes et sur le Site. L’Abonnement à durée ferme et la Box Cadeau sont des Abonnements.

« Abonnement à durée ferme » : désigne l’Abonnement défini à l’article 3.1 des présentes.

« Abonnement Cadeau » ou « Box Cadeau »: désigne l’Abonnement défini à l’article 3.2 des présentes.

« Bénéficiaire » : désigne la personne physique désignée par le Client pour bénéficier d’une Carte Cadeau ou d’une Box Cadeau souscrite par le Client. La personne ayant accepté de devenir Bénéficiaire accepte les présentes CG et reconnaît agir à des fins qui n'entrent pas dans le cadre de son activité commerciale, industrielle, artisanale, libérale ou agricole.

« Box » : désigne les coffrets contenant les Produits sélectionnés par SOBRISSIM envoyés au Client ou Bénéficiaire dans le cadre de l’Abonnement.

« Cagnotte Client » : désigne le dispositif mis en place par le site permettant au client de cumuler, lors de ses achats, des crédits équivalents à un pourcentage du montant de ses commandes, utilisables exclusivement pour le règlement de futures commandes sur le site, dans les conditions prévues aux présentes CGV et décrit dans l’article 15.1.

« Client(s) » : désigne un consommateur ou non professionnel au sens du Code de la consommation Inscrit, majeur, passant une Commande sur le Site, pour ses besoins personnels ou pour le compte d’un tiers, dans les conditions et modalités des présentes CG.

« Client professionnel » : désigne toute personne physique ou morale qui souhaite bénéficier des offres commerciales proposées par SOBRISSIM dans le cadre de son activité commerciale, industrielle, artisanale, libérale ou agricole, y compris lorsqu'elle agit au nom ou pour le compte d'un autre professionnel.

« Commande » : désigne la/les commande(s) de Produit(s), Services ou Abonnement(s) passée(s) par le Client sur le Site.

« Compte Client » : désigne le compte créé sur le Site par l’Inscrit et accessible par celui-ci à l’aide de ses identifiants et mot de passe personnels et confidentiels.

« Données Personnelles » : désigne les données visées dans la Charte vie privée accessible à l’adresse https://www.sobrissim.com/policies/privacy-policy.

« Inscrit(s) » : désigne toute personne ayant créé un Compte Personnel sur le Site www.sobrissim.com

« Producteur(s) » : désigne les producteurs de boissons partenaires de SOBRISSIM

« Produits » : désigne les boissons et accessoires contenus dans les Box et/ou commercialisés sur le Site.

« Services » : désigne la vente d’Abonnements, de Produits et plus largement l’ensemble des services proposés par SOBRISSIM sur le Site.

« Visiteur(s) » : toute personne accédant au Site qu’elle soit Client, Bénéficiaire, Inscrit ou non.

Article 2. Champ d'application et objet des CG

2.1. Les CG ont pour objet de (i) définir les conditions dans lesquelles les Visiteurs peuvent accéder au Site, aux Services et passer des Commandes, (ii) gérer les relations entre SOBRISSIM et les Visiteurs.

2.2. Les CG s’appliquent aux Commandes passées par les Clients sur le Site. Elles sont complétées, le cas échéant, par le récapitulatif de commande. Les CG et le cas échéant les récapitulatifs de commande forment le contrat liant SOBRISSIM et le Client.

2.3. Les Clients professionnels sont invités à contacter SOBRISSIM par mail à l’adresse pro@sobrissim.com afin d’obtenir un devis adapté.

SOBRISSIM se réserve le droit de refuser ou d'annuler toute Commande passée sur le Site par un Client professionnel.

2.4. Les dispositions des présentes relatives aux conditions d’utilisation du Site sont applicables à tous les Visiteurs.

2.5. Les CG devront être acceptées sans restriction ni réserve par l’Inscrit lors de la Création du compte et par le Client lors de la passation de la Commande.

Les CG peuvent être modifiés à tout moment par SOBRISSIM, afin notamment de se conformer à toute évolution légale, réglementaire, commerciale et technique.

Les nouvelles CG seront opposables au Visiteur et/ou Client et/ou l’Inscrit à compter de leur mise en ligne sur le Site et appliquées aux utilisations, souscriptions et/ou Commandes intervenant à compter de cette date. Il est donc conseillé de se référer avant toute nouvelle utilisation, souscription ou Commande, à la version en vigueur des CG disponibles à l’adresse https://www.sobrissim.com/policies/terms-of-sale.

S’agissant des Abonnements en cours, les modifications substantielles des CG seront notifiées au Client concerné avec un préavis minimum d’un (1) mois. A défaut de résiliation dans ce délai, le Client est réputé accepter les nouvelles conditions contractuelles applicables.

2.6. Les stipulations des CG et des récapitulatifs de commande s’appliquent concomitamment à la Charte vie privée accessible à l’adresse https://www.sobrissim.com/policies/privacy-policy.

Article 3. Services SOBRISSIM

SOBRISSIM fait ses meilleurs efforts pour apporter aux Visiteurs et/ou Clients les informations les plus complètes concernant les Services proposés sur le Site. Toutefois, les descriptions et représentations visuelles des Services sont publiées à titre indicatif et n’ont pas de valeur contractuelle.

Les Produits sont proposés à la vente sur le Site dans la limite des stocks disponibles. Dans la mesure du possible, les informations relatives à la disponibilité des Produits sont communiquées au Client au moment de la Commande. Toutefois, en cas d’indisponibilité d’un Produit après passation de la Commande, SOBRISSIM contactera le Client afin de lui proposer un Produit de remplacement équivalent ou, le cas échéant, l’annulation de sa Commande. Dans ce dernier cas, le Client sera remboursé du montant de la Commande, à l’exclusion de toute indemnité.

Il est entendu que SOBRISSIM est libre de modifier tout ou partie des Services. Dans cette hypothèse, les contrats en cours continueront de produire leurs effets jusqu’à leur terme.

Le transfert de propriété des Produits et Services achetés sur le Site s’opère au complet paiement du prix par le Client.

3.1. Les Abonnements

3.1.1. SOBRISSIM propose différentes offres d’Abonnements selon les besoins du Client. Les offres sont disponibles sur le Site, notamment à l’adresse https://www.sobrissim.com/collections/la-box-a-offrir. Lors de passation de la Commande, il appartient au Client de vérifier que l'Abonnement choisi est conforme à ses besoins.

L’Abonnement permet au Client ou au Bénéficiaire de recevoir des Box à intervalle régulier.

Lors de la Commande, le détail de l’Abonnement sélectionné par le Client figure sur la facture récapitulative disponible sur le Compte personnel.

3.1.2. Les Abonnements proposés par SOBRISSIM sont soit :

Des Abonnements souscrits pour une durée ferme disponible en « Abonnement cadeau » : durée de 3 ou 6 mois
Des Abonnements souscrits pour une durée ferme proposée à l’issue d’un abonnement cadeau de 3 mois : durée déterminée de 3 mois. <disponible à partir de 2026>

3.2. Les Cartes et Abonnements Cadeau

3.2.1. Abonnements Cadeau

SOBRISSIM propose au Client de souscrire à un Abonnement Cadeau pour son compte ou celui du Bénéficiaire.

L’Abonnement Cadeau est une carte cadeau dématérialisée (PDF à imprimer) permettant au Client de souscrire à un Abonnement d’une durée ferme de trois (3) ou six (6) mois.

Le Client choisit l’offre et la durée de l’Abonnement de son choix parmi celles disponibles sur le Site lors de la Commande.

Une fois la Commande finalisée, un code d'activation est communiqué au Client. Ce code d’activation permet au Bénéficiaire ou au Client le cas échéant, d’activer l’Abonnement prépayé à l’adresse https://www.sobrissim.com/apps/gift-redeem/. Le cas échéant, le Client est responsable de la transmission du code d’activation au Bénéficiaire. En aucun cas la responsabilité de SOBRISSIM ne pourra être engagée à ce titre.

Le code d’activation sera valable pour la durée expressément mentionnée sur le Site lors de la Commande ainsi que sur la facture récapitulative. Au-delà, le code d’activation ne pourra plus être utilisé et l’Abonnement prépayé sera perdu. En tout état de cause, l’utilisation des Abonnements Cadeau relève de la responsabilité exclusive du Bénéficiaire, ou du Client le cas échéant.

La date de souscription de l’Abonnement correspond à sa date d’activation matérialisée par la saisie et la validation du code d’activation à l’adresse https://www.sobrissim.com/apps/gift-redeem/.

L’achat et l’utilisation d’un Abonnement Cadeau nécessitent l’utilisation d’un Compte personnel et l’acceptation sans réserve des présentes CG qui s’appliquent au Bénéficiaire.

Les Abonnements Cadeau sont non échangeables et non remboursables y compris en cas de perte, vol, détérioration ou de l’usage frauduleux du code d’activation par un tiers. Les Abonnements Cadeau ne peuvent pas être revendus ou échangés contre des espèces.

3.3. Autres Services

SOBRISSIM propose divers autres Services sur le Site comme la possibilité de recevoir des newsletters, d’accéder à des articles d’actualité et d’acheter des Produits divers (accessoires, Box au mois, etc.).

SOBRISSIM peut aussi proposer des Services réservés aux Clients et/ou Bénéficiaires qui disposent d’un Abonnement. Ces Services sont décrits sur le Site lors de la souscription de l’Abonnement.

Article 4. Commandes

4.1. Les Commandes des Clients professionnels sont formalisées par la signature d’un bon de commande, en contactant le service client SOBRISSIM à l’adresse pro@sobrissim.com.

4.2. Pour passer Commande sur le Site, le Client doit être Inscrit et disposer d’un Compte personnel. Il ne peut être créé qu’un seul Compte par Inscrit.

Après constitution de son panier d’achats, le Client doit compléter l’ensemble des informations prévues dans le formulaire (coordonnées, adresse(s) de livraison et de facturation, mode de paiement, mode de livraison etc.).

Le Client doit ensuite accepter expressément les CG après en avoir pris connaissance et valider le formulaire de Commande. La Commande du Client sera alors considérée comme ferme.

4.3. Toute Commande acceptée fait l’objet d’une confirmation écrite de SOBRISSIM au Client. Cette confirmation reprend les informations contractuelles (Produits et/ou Services commandés, prix, adresse de livraison, montant de la participation aux frais d’envoi, etc.).

Les informations relatives à la Commande seront également disponibles sur le Compte personnel du Client.

4.4. Toute Commande ne sera prise en compte qu'après réception du complet paiement du Client. SOBRISSIM se réserve le droit de refuser toute Commande non conforme ou douteuse, ainsi que toute Commande émanant d'un Client n'ayant pas réglé totalement une précédente Commande ou avec lequel un litige quelconque serait en cours. En cas de refus de la Commande, SOBRISSIM en informera le Client dans les plus brefs délais et le remboursera du prix payé.

Article 5. Tarifs

5.1 Tarifs applicables lors de la Commande

Les tarifs des offres de Produits et/ou Services sont ceux en vigueur au jour de la Commande. Ils sont indiqués avant toute souscription d’Abonnement ou tout achat ponctuel sur le Site.

Ils sont indiqués en euro toutes taxes comprises. Les frais de port éventuellement applicables à la commande sont indiqués et appliqués avant la validation et le paiement de celle-ci par le Client.

SOBRISSIM se réserve la possibilité de modifier les prix des Produits et/ou Services pendant la durée de leur mise en vente, dans le respect de la réglementation en vigueur. Elle peut également décider d’une opération promotionnelle ponctuelle. Les prix applicables à une Commande sont ceux en vigueur à la date de la Commande tels qu’ils sont mentionnés dans le récapitulatif de commande.

Toutes les Commandes, quel que soit le pays de domiciliation ou de livraison, sont payables en euro.

Si une ou plusieurs taxes ou contributions venaient à être créées ou modifiées, ce changement pourra être répercuté sur le prix de vente des Services.

5.2. Tarifs applicables aux Abonnements en cours

Tous les abonnements étant souscrits pour une durée ferme : LE prix est garanti pour toute la période d’Abonnement en cours.

Article 6. Paiement

6.1. Modes de règlements

6.1.1. Le règlement peut se faire par carte bancaire (Carte Bleue, Visa, MasterCard), Paypal, Carte Cadeau, Cagnotte Client.

Le paiement en ligne par l’une des cartes susvisées est réalisé par des solutions de paiement sécurisées proposées notamment par : SHOPIFY PAYMENTS.

L’ensemble des conditions et modalités liées au paiement via SHOPIFY PAYMENTS est régi par les Conditions Générales d’Utilisation de ce service https://www.shopify.com/legal/terms-payments-fr, lesquelles s’appliquent de façon concomitante aux présentes.

SOBRISSIM ne stocke pas le numéro de carte bancaire du Client sur ses serveurs informatiques. Les numéros de carte bancaire sont traités par les prestataires de paiement susvisés qui utilisent des procédés sécurisés.

Le paiement par l’intermédiaire de Paypal se fait selon les conditions de cet opérateur disponibles à l’adresse www.paypal.com/fr/webapps/mpp/ua/useragreement-full.

En sélectionnant un paiement par l’intermédiaire de PayPal, le Client sera automatiquement dirigé sur son compte PayPal. Si le Client dispose d’un compte PayPal, il sera alors tenu d’entrer son identifiant de connexion ainsi que son mot de passe liés à son compte PayPal. Si le Client ne dispose pas de compte PayPal, il sera dirigé vers une page PayPal de création de compte.

Une fois le paiement validé via PayPal, le Client sera dirigé sur le Site.

6.1.2. Le Client garantit à SOBRISSIM que le moyen de paiement utilisé est en cours de validité, qu’il est pleinement autorisé à l’utiliser et qu’il n'est pas issu d'une opération frauduleuse.

6.1.5. Le Client accepte que SOBRISSIM se réserve la possibilité, après mise en demeure restée infructueuse pendant vingt-quatre (24) heures, de suspendre ou d’annuler la fourniture des Services commandés par le Client en cas de non-paiement ou d’incident de paiement dont SOBRISSIM est informé.

Aussi, la livraison de toute nouvelle Commande pourra être suspendue ou annulée en cas de retard ou d’incident de paiement d’une Commande précédente. Dans cette hypothèse, SOBRISSIM devra notifier au Client sa décision et tenter de trouver une solution au litige avant de suspendre ou d’annuler la nouvelle Commande.

Article 7. Livraison

Les Produits achetés et les Services souscrits sur le Site peuvent être livrés en France Métropolitaine.

7.1. Livraison des Abonnements

Les Box auxquelles le Client s’abonne à travers l’Abonnement sont livrées mensuellement par un transporteur sélectionné par SOBRISSIM à l’adresse indiquée dans la Commande ou dans un point relais choisi par le Client.

Le Client dispose de la faculté de modifier l’adresse de livraison ou le point relais sélectionné en informant SOBRISSIM dans les meilleurs délais afin que SOBRISSIM puisse opérer les changements nécessaires à l’adresse email suivante hello@sobrissim.com .

Le Client ou le Bénéficiaire d’un Abonnement dispose de la faculté de modifier l’adresse de livraison avant la date prévue d’expédition de sa box (information indiquée dans le compte client).

L'expédition de la première Box intervient immédiatement après l’activation de l'Abonnement Cadeau, dans le délai normal d’expédition d’une commande soit 24 à 48H.

7.2. Livraison des Produits

Les Produits sont expédiés au Client par l'intermédiaire du transporteur sélectionné par SOBRISSIM ou en point relais.

SOBRISSIM s’engage à livrer les Produits à l’adresse ou au point relais indiqué par le Client dans les plus brefs délais suivant l’encaissement du paiement.

Les délais de livraison varient selon le service de livraison sélectionné par le Client. L’ensemble des modalités de livraison, en ce compris les délais seront précisées au Client lors de la validation de la Commande.

SOBRISSIM fera ses meilleurs efforts pour que les délais de livraison soient respectés. Dans l’hypothèse où les délais de livraison ne pourraient être respectés, SOBRISSIM en informera le Client, par tous moyens.

7.4. Informations de livraison

Il appartient au Client de communiquer des informations claires, exactes et complètes afin que sa Commande puisse être correctement livrée. SOBRISSIM ne peut être tenu pour responsable des dommages consécutifs à une erreur du Client dans les informations fournies (perte du Produit, retard de livraison, etc.). Tous les frais consécutifs à une telle erreur seront à la charge exclusive du Client.

Si le Client et/ou le Bénéficiaire est absent le jour de la livraison à son domicile, un avis de passage sera déposé par le transporteur. Le Client et/ou le Bénéficiaire devra retirer le colis dans les conditions visées dans l’avis de passage. A défaut, le colis sera renvoyé à SOBRISSIM. Le Client et/ou le Bénéficiaire devra en conséquence contacter le service client pour reprogrammer une livraison. Les frais additionnels éventuels seront facturés au Client et/ou Bénéficiaire.

7.5. Retard de livraison

A l’issue d’un délai de trente (30) jours à compter de la date de la Commande, si le Produit ou la Box n’a pas été livré, SOBRISSIM fera le nécessaire pour procéder à la livraison dans un nouveau délai raisonnable. A défaut, le Client pourra demander par écrit le remboursement du montant de la Commande.

Article 8. Résiliation de l'abonnement

8.1. Résiliation par le Client

L’Abonnement étant toujours souscrit pour une durée ferme, et payé intégralement d’avance il ne peut être résilié en cours d’exécution. De même SOBRISSIM ne reconduira jamais tacitement un abonnement.

A titre exceptionnel, SOBRISSIM pourra accepter une demande de résiliation anticipée d’un Abonnement à durée ferme souscrit justifiée par l’un des motifs suivants dûment prouvé : procédure de surendettement, incarcération, atteinte à l’intégrité physique d’une gravité telle qu’elle rend impossible l’usage de l’abonnement, décès, déménagement hors des zones de livraison. Dans ces cas précis, il sera opéré un reversement au prorata des sommes encaissées pour les prestations restant à servir.

8.2. Résiliation par SOBRISSIM

SOBRISSIM peut résilier un Abonnement de plein droit et moyennant un préavis de sept (7) jours en cas de non-respect de ses stipulations par le Client ou le Bénéficiaire, sans préjudice de toute action que SOBRISSIM pourrait décider d’engager à l’encontre de celui-ci, notamment en cas d’impayés. Dans cette dernière hypothèse, le Client sera mis en demeure de payer l’intégralité des sommes dues à SOBRISSIM jusqu’au terme de l’Abonnement dans un délai de sept (7) jours. A défaut, SOBRISSIM pourra solliciter toute réparation utile de son préjudice.

SOBRISSIM se réserve également la possibilité de résilier l’Abonnement si la prestation prévue ne peut être exécutée (par exemple : adresse de livraison inconnue non desservie par les services postaux ou de portage). Dans ce cas, SOBRISSIM devra tenter de contacter le Client et pourra résilier l’Abonnement à défaut de réponse dans un délai de vingt-quatre (24) heures. Dans cette hypothèse, SOBRISSIM s’engage à rembourser le Client des prestations payées, mais non réalisées. Cette résiliation ne constitue pas un préjudice ouvrant droit à un quelconque dédommagement au profit du Client ou du Bénéficiaire.

Enfin, SOBRISSIM peut suspendre ou rompre la relation contractuelle avec le Client ou l’Inscrit, après mise en demeure restée infructueuse pendant vingt-quatre (24) heures, si les informations communiquées par l’Inscrit ou le Client lors de la création du Compte personnel ou de la passation de la Commande lui semblent erronées ou trompeuses.

Article 9. Droit de rétractation

9.1. Conformément aux dispositions des articles L.221-18 et suivants du Code de la Consommation, le Client dispose d’un délai de 14 (quatorze) jours pour exercer son droit de rétractation, sans avoir à motiver sa décision. Ce délai court à compter de la réception du Produit commandé. Il est entendu que :

Le jour où le contrat est conclu ou le jour de la réception du Produit n'est pas compté dans le délai susvisé ;
Le délai commence à courir au début de la première heure du premier jour et prend fin à l'expiration de la dernière heure du dernier jour du délai ;
Dans le cas d’un abonnement cadeau, la réception du Produit correspond à la réception de la carte cadeau par mail.

Si ce délai expire un samedi, un dimanche ou un jour férié ou chômé, il est prorogé jusqu'au premier jour ouvrable suivant.

Passé ce délai, aucune demande de rétractation ne sera traitée par SOBRISSIM.

9.2. Le Client comprend et accepte que le droit de rétractation ne peut être exercé notamment pour un contrat :

De fourniture de biens susceptibles de se détériorer ou de se périmer rapidement ;
De fourniture de biens qui ont été descellés par le consommateur après la livraison et qui ne peuvent être renvoyés pour des raisons d'hygiène ou de protection de la santé.

9.3. Le Client doit exercer son droit de rétractation en informant la société SOBRISSIM de sa décision de se rétracter par l’envoi, avant l’expiration du délai de 14 (quatorze) jours, du formulaire de rétractation en annexe des présentes ou de toute autre déclaration dénuée d’ambiguïté, exprimant sa volonté de se rétracter à l'adresse hello@sobrissim.com ou adressée par lettre simple à l'adresse suivante : SOBRISSIM, Service Client,2 rue Henri Montaut 31400 TOULOUSE.

9.4. Le Client s’engage à renvoyer le Produit à SOBRISSIM à l’adresse suivante : Sobrissim chez KINEXYA , 46 Rue du Coudray ,27240 Sylvains-Lès-Moulins sans retard excessif et, au plus tard, dans les 14 (quatorze) jours suivant la communication de sa décision de se rétracter. Le Client supporte les coûts directs de renvoi du Produit ainsi que les frais supplémentaires de livraison des Produits s’il a choisi un mode de livraison plus coûteux que le mode de livraison proposé habituellement par SOBRISSIM. En cas de renvoi d'une partie de la Commande, SOBRISSIM remboursera les frais de port payés par le Client au moment de la commande au prorata du nombre d'articles renvoyés, sauf en cas de frais de livraison forfaitaires. Les Produits doivent être impérativement retournés avec leur conditionnement et emballage ainsi que tous les accessoires éventuels. Tout Produit incomplet, abîmé, endommagé et/ou dont l’emballage et/ou qui ne serait pas en état de revente aura été détérioré ne pourra pas être remboursé.

9.5. Si les Produits peuvent faire l’objet du droit de rétractation, SOBRISSIM rembourse le Client de la totalité des sommes versées, y compris frais de port payés par le Client au moment de la Commande le cas échéant, sans retard injustifié et au plus tard dans les 14 (quatorze) jours francs à compter de la date à laquelle elle est informée de la décision du Client de se rétracter.

Nonobstant ce qui précède, et conformément aux dispositions de l’article L.221-24 du Code de la consommation, SOBRISSIM peut différer le remboursement jusqu’à récupération du Produit concerné, sous réserve des conditions susvisées, ou jusqu’à ce que le Client lui adresse la preuve de l’expédition du Produit concerné, la date retenue étant celle du premier de ces faits.

SOBRISSIM effectue ce remboursement en utilisant le même moyen de paiement que celui utilisé par le Client pour la transaction initiale, sauf accord exprès du Client pour obtenir un remboursement sous forme d’avoir.

En cas de retard de remboursement, les sommes dues sont automatiquement majorées dans les conditions prévues aux articles L.242-1 et suivants du Code de la consommation.

9.6. S’agissant des Cartes et des Abonnements Cadeau, le Client dispose d’un droit de rétractation dans un délai de quatorze (14) jours à compter de l’émission du code d’activation et selon les modalités vues ci-avant.

Le Client accepte et reconnaît toutefois que le remboursement de la Carte Cadeau ou de l’Abonnement Cadeau suppose que le code d’activation n’ait pas été utilisé par lui ou le Bénéficiaire dans le délai légal de quatorze (14) jours.

Article 10. Garanties

Si le Client souhaite se prévaloir de la garantie légale de conformité ou de la garantie légale des vices cachés, il est invité à contacter le service client de SOBRISSIM à l’adresse hello@sobrissim.com.

Les frais éventuels d’expédition initiale et de retour de Produits dans ce contexte seront remboursés au Client sur justificatifs.

10.1. Garantie légale de conformité

En vertu de l’article L. 217-3 du Code de la consommation : « Le vendeur livre un bien conforme au contrat et répond des défauts de conformité existant lors de la délivrance. Il répond également des défauts de conformité résultant de l’emballage, des instructions de montage ou de l’installation lorsque celle-ci a été mise à sa charge par le contrat ou a été réalisée sous sa responsabilité ».

En vertu de l’article L. 217-5 du Code de la consommation,

« Le bien est conforme au contrat :

1° S'il est propre à l'usage habituellement attendu d'un bien semblable et, le cas échéant :

s'il correspond à la description donnée par le vendeur et possède les qualités que celui-ci a présentées à l'acheteur sous forme d'échantillon ou de modèle ;
s'il présente les qualités qu'un acheteur peut légitimement attendre eu égard aux déclarations publiques faites par le vendeur, par le producteur ou par son représentant, notamment dans la publicité ou l'étiquetage ;

2° Ou s'il présente les caractéristiques définies d'un commun accord par les parties ou est propre à tout usage spécial recherché par l'acheteur, porté à la connaissance du vendeur et que ce dernier a accepté. »

En vertu de l’article L. 217-7 du Code de la consommation : « Les défauts de conformité qui apparaissent dans un délai de vingt-quatre mois à partir de la délivrance du bien sont présumés exister au moment de la délivrance, sauf preuve contraire. Le vendeur peut combattre cette présomption si celle-ci n’est pas compatible avec la nature du bien ou le défaut de conformité invoqué ».

En vertu de l’article L. 217-10 du Code de la consommation : « Si la réparation et le remplacement du bien sont impossibles, l’acheteur peut rendre le bien et se faire restituer le prix ou garder le bien et se faire rendre une partie du prix.

La même faculté lui est ouverte :

1 - si la solution demandée, proposée ou convenue en application de l’article L. 217-9 ne peut être mise en œuvre dans le délai d’un mois suivant la réclamation de l’acheteur ;

2 - ou si cette solution ne peut l’être sans inconvénient majeur pour celui-ci compte tenu de la nature du bien et de l’usage qu’il recherche. La résolution de la vente ne peut toutefois être prononcée si le défaut de conformité est mineur. »

En vertu de l’article L. 217-12 du Code de la consommation : « L’action résultant du défaut de conformité se prescrit par deux ans à compter de la délivrance du bien. »

10.2. Garantie légale des vices cachés

En vertu de l’article 1641 du Code civil : « Le vendeur est tenu de la garantie à raison des défauts cachés de la chose vendue qui la rendent impropre à l’usage auquel on la destine, ou qui diminuent tellement cet usage que l’acheteur ne l’aurait pas acquise, ou n’en aurait donné qu’un moindre prix, s’il les avait connus. »

En vertu de l’article 1645 du Code civil : « Si le vendeur connaissait les vices de la chose, il est tenu, outre la restitution du prix qu’il a reçu, de tous les dommages et intérêts envers l’acheteur. »

En vertu de l’article 1646 du Code civil : « Si le vendeur ignorait les vices de la chose, il ne sera tenu qu’à la restitution du prix, et à rembourser à l’acquéreur les frais occasionnés par la vente. »

En vertu de l’article 1648 du Code civil : « L’action résultant des vices rédhibitoires doit être intentée par l’acquéreur dans un délai de deux ans à compter de la découverte du vice. Dans le cas prévu par l’article 1642-1, l’action doit être introduite, à peine de forclusion, dans l’année qui suit la date à laquelle le vendeur peut être déchargé des vices ou des défauts de conformité apparents. »

Article 11. Données Personnelles

Le Visiteur, l’Inscrit, le Bénéficiaire et le Client sont informés que les Données Personnelles qui lui sont demandées et/ou qui sont collectées par la société SOBRISSIM sur le Site et le concernant sont traitées conformément aux lois et règlements applicables et à la Charte Vie Privée disponible à l’adresse https://www.sobrissim.com/policies/privacy-policy

Article 12. Propriété Intellectuelle

12.1. La marque "SOBRISSIM" est enregistrée auprès de l'Institut National de la Propriété Intellectuelle (INPI) et l’Office de l’Union Européenne pour la Propriété Intellectuelle (EUIPO). Aucune utilisation des marques et/ou du logo "SOBRISSIM" ne peut être faite sans l'accord écrit et préalable de SOBRISSIM.

12.2. L'intégralité des contenus, en tout ou partie, qui apparaissent ou sont disponibles sur le Site (incluant notamment sans que cette liste soit limitative : les données, informations, textes, illustrations, logos, marques, chartes graphiques, infographies, photographies, vidéos, logiciels et programmes informatiques, bases de données, etc.), et plus généralement tout ou partie du Site lui-même, l’agencement, la présentation sont protégés notamment au titre du droit d'auteur et autres droits de propriété intellectuelle pour la France et le monde entier dont SOBRISSIM est la seule titulaire ou détentrice des droits.

12.3. Les présentes CG n'entraînent le transfert d'aucun de ces droits de propriété intellectuelle au profit des Clients, Visiteurs, Inscrits et/ou Bénéficiaire. En conséquence, ces derniers s'interdisent formellement de reproduire et/ou utiliser tout ou partie des contenus qui apparaissent ou sont disponibles sur le Site et tout ou partie du Site lui-même. Les Clients, Inscrits, Bénéficiaires et Visiteurs s'interdisent également de copier, modifier, altérer, traduire, reproduire, diffuser, vendre, publier, exploiter ou diffuser de quelques manières et sous quelques formes ou support que ce soit lesdits éléments. Tous désassemblages, décompilations, décryptages, extractions, réutilisations, copies et plus généralement, tous actes de reproduction, représentation, diffusion et utilisation de l’un quelconque de ces éléments, en tout ou partie, sans l’autorisation de SOBRISSIM sont strictement interdits.

12.4. Le non-respect de l’une quelconque des dispositions du présent article 13 expose son auteur à des poursuites et engage la responsabilité pénale et civile de son auteur, notamment sur le fondement de la contrefaçon de marque et de droits d’auteur.

Article 13. Responsabilité

SOBRISSIM est responsable de la bonne exécution des obligations lui incombant au titre des CG. Toutefois, SOBRISSIM peut s’exonérer de tout ou partie de sa responsabilité en apportant la preuve que l’inexécution ou la mauvaise exécution de ses obligations est imputable soit au Visiteur et/ou au Client et/ou au Bénéficiaire, soit au fait imprévisible et insurmontable d’un tiers au contrat, soit à l’un des cas de limitation de responsabilité prévu ci-après.

13.1. Contenus éditoriaux

Les contenus éditoriaux et autres données présents sur le Site sont fournis à titre informatif. Ils sont susceptibles d’erreur, d’omission, d’obsolescence. Ils ne sauraient en aucun cas être assimilés, de quelque façon que ce soit, à un conseil ou à une aide à la décision, en particulier concernant les femmes enceintes. L’Utilisateur et/ou Client et/ou Visiteur reconnaît en conséquence interpréter et/ou utiliser ces contenus et données à ses seuls risques et périls. SOBRISSIM ne saurait être tenu pour responsable de dommages directs ou indirects découlant de leur utilisation ou interprétation.

13.2. Conformité des Produits et Services à la réglementation en vigueur

Les Produits et Services de SOBRISSIM sont conformes à la réglementation en vigueur en France.

La responsabilité de SOBRISSIM ne saurait être engagée en cas de non-conformité de ses Produits et Services à la réglementation de tout autre pays.

13.3. Force majeure

SOBRISSIM ne saurait être tenu pour responsable de toute inexécution de ses obligations qui aurait pour origine un cas de force majeure, incluant notamment, mais non limitativement, les cas de guerre, d’émeute, d’insurrection, de grève et/ou de troubles sociaux, de lock-out, de pénurie, d’incendie, de tremblement de terre, de tempête, d’intempéries graves, d’inondations, de pannes, de pandémie, d’épidémie, d’état d’urgence, d’attentat, et de manière générale tout événement ne permettant pas la bonne exécution de ses obligations.

Si le cas de force majeure se poursuit pendant une période consécutive d’au moins 30 (trente) jours à compter de sa survenance, les Parties seront en droit de mettre fin à tout ou partie du présent Contrat, en donnant à la Partie empêchée un préavis d’au moins 15 (quinze) jours, par lettre recommandée avec avis de réception.

Aucune demande de dommages et intérêts ne pourra être faite à ce titre.

13.4. Moyens techniques des Visiteurs et/ou Clients et/ou Bénéficiaires – Réseau Internet

SOBRISSIM décline toute responsabilité liée aux caractéristiques et au fonctionnement de l’équipement informatique ou téléphonique, du navigateur, du réseau de télécommunication et de tout autre moyen technique choisi par le Visiteur, le Client et/ou le Bénéficiaire pour accéder au Site. Il appartient au Visiteur, au Client et/ou au Bénéficiaire de s’assurer que les caractéristiques techniques de l’équipement utilisé lui permettent l’accès et l’utilisation du Site.

SOBRISSIM ses meilleurs efforts afin de permettre et sécuriser l’accès, la consultation et l’utilisation du Site. Cependant le Visiteur, le Client et/ou le Bénéficiaire déclare connaître et faire son affaire des caractéristiques et limites d’Internet et reconnaît en conséquence que la responsabilité de SOBRISSIM ne pourra notamment pas être engagée dans les cas suivants :

Interruptions momentanées nécessaires à l’évolution, la maintenance, ou plus généralement en cas de mise à jour de certains fichiers du Site.
Difficultés de fonctionnement ou interruption momentanée du Site indépendantes de la volonté de SOBRISSIM.
Défaillances ou dysfonctionnements du réseau Internet.
Mauvaises performances techniques et temps de réponse excessif pour accéder au Site.
Risques d’exposition des données et équipements du fait de l’usage d’Internet (virus éventuels, piratage, etc.).

SOBRISSIM se réserve le droit de modifier la configuration du Site sans que cela n’impacte les Visiteurs, Clients et Bénéficiaires.

13.5. Produits et services de tiers

SOBRISSIM décline toute responsabilité quant aux produits et/ou services proposés par des tiers sur le Site.

Si le Visiteur, le Client et/ou le Bénéficiaire utilise les liens présents sur le Site afin de consulter des sites tiers, SOBRISSIM recommande vivement de prendre connaissance des dispositions des politiques de confidentialité des sites qu’il consulte.

13.6. Responsabilité du Visiteur, du Client et/ou du Bénéficiaire

En acceptant les présentes CG, le Visiteur, le Client et/ou le Bénéficiaire garantit qu’il dispose de toutes les autorisations nécessaires pour passer une Commande et naviguer sur le Site.

Le Client est responsable de la transmission des informations relatives au Bénéficiaire. En aucun cas la responsabilité de SOBRISSIM ne pourra être engagée à ce titre.

L’Inscrit ou le Client garantit l’exactitude, la fiabilité et la sincérité des informations renseignées lors de la passation de la Commande et sur son Compte personnel (notamment adresse mail et postale). Il appartient à l’Inscrit ou au Client de communiquer à SOBRISSIM tout changement de coordonnées via son Compte personnel ou vis le service client à l’adresse hello@sobrissim.com. A défaut, le contrat ne pourra pas être exécuté par SOBRISSIM qui ne saurait être tenue responsable.

Par ailleurs, l’Inscrit est seul responsable de l’utilisation de ses identifiants de connexion à son compte personnel. Dès lors, il est seul responsable des conséquences de tout dommage subi du fait de l’utilisation par un tiers de ses identifiants et mots de passe pour accéder à son Compte Personnel, de son adresse de courrier électronique ou de son ou ses code(s) confidentiel(s), et de la communication de toute information qu’il aura rendue accessible.

Toute usurpation d’identité, perte, détournement ou utilisation non autorisée des identifiants et/ou du Compte personnel et leurs conséquences sont de la responsabilité du Client. Dans tous les cas mentionnés ci-dessus, le Client est tenu d’en avertir SOBRISSIM, sans délai, par message électronique, précisant ses nom, prénoms, code postal, ville, date de naissance, téléphone, l’adresse électronique utilisée pour son Compte personnel et si possible son ancien mot de passe, à l’adresse suivante : hello@sobrissim.com pour permettre à SOBRISSIM de prendre des mesures afin de remédier à la situation, et notamment de procéder à l’annulation et/ou à la mise à jour immédiate(s) de l’identifiant concerné et/ou du mot de passe concerné. L’utilisation abusive de cette faculté de signalisation est susceptible d'entraîner la responsabilité de celui qui en abuse.

Article 14. Droit applicable - Règlement des litiges

14.1. Les CG sont soumises au droit français quel que soit le lieu de résidence du Client, sauf disposition impérative contraire.

14.2. En cas de réclamation, le Client ou Visiteur ou Bénéficiaire peut s’adresser au service client de SOBRISSIM disponible :

Par courrier : 2 rue Henri Montaut 31400 TOULOUSE

Par email : hello@sobrissim.com

En cas d’échec de cette démarche, le Client ou Visiteur ou Bénéficiaire peut recourir gratuitement au service du Médiateur du e-commerce de la FEVAD (Fédération du e-commerce et de la vente à distance) dont les coordonnées sont les suivantes : 60 Rue La Boétie - 75008 Paris - http://www.mediateurfevad.fr.

En outre, le Client ou Visiteur ou Bénéficiaire a la faculté de soumettre sa réclamation sur la plateforme de règlement en ligne des litiges, facilitant le règlement indépendant par voie extrajudiciaire des litiges en ligne entre consommateurs et professionnels de l’Union européenne et accessible à l’adresse URL suivante : https://webgate.ec.europa.eu/odr/.

14.3. A défaut de résolution amiable, le Client ou Visiteur ou Bénéficiaire et/ou SOBRISSIM pourra porter sa réclamation devant les juridictions françaises compétentes conformément à l’article R.631-3 du code de la consommation.

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Formulaire de rétractation

(Veuillez compléter et renvoyer le présent formulaire uniquement si vous souhaitez vous rétracter du contrat)

A l'attention de :

Par courrier à :
SOBRISSIM,
2 Rue Henri Montaut, 31400 TOULOUSE

Par email : hello@sobrissim.com.

À ..., le ... (date de la lettre)

Madame, Monsieur,

Le ... (indiquer la date figurant sur le bon de commande), j'ai commandé ... (désignation de l'objet) que vous m'avez livré (ou que j'ai reçu) le ... (date).

Conformément à l'article L. 221-18 du code de la consommation, j'exerce mon droit de rétractation.

En conséquence, je vous prie de bien vouloir me restituer au plus vite et au plus tard dans les 14 jours suivant la réception de la présente, la somme de ... euros que je vous ai versée lors de ma commande, ceci conformément aux dispositions de l'article L. 221-24 du code de la consommation.

Veuillez trouver ci-joint (indiquer l'objet retourné) que je vous retourne.

Je vous prie de croire, Madame, Monsieur, à l'expression de mes sentiments distingués.

Signature

Article 15. Programme de parrainage et Fidélité

15.1. Programme de Fidélité : La Cagnotte Client

Le site met à disposition de ses clients un système de cagnotte (« la Cagnotte Client ») permettant de créditer un pourcentage du montant de leurs achats sous forme de crédits utilisables exclusivement sur le site marchand.

15.1.1. Alimentation de la Cagnotte
À chaque commande effectivement réglée et livrée, le client cumule un montant correspondant à 5 % du total TTC de ladite commande, hors frais de livraison et hors utilisation de réductions, codes promotionnels ou crédits déjà présents sur la Cagnotte. Cette mécanique est susceptible d’être modifiée ou abondée dans le cadre d’animations commerciales spécifiques.

Dans le cadre du parrainage : si un client recrute par le biais d'un lien personnel de partage du site Sobrissim un autre client, La Cagnotte est abondée de 5€ pour le client recruteur à l'issue de la période légale de rétractation du client recruté : soit 14 jours. En outre le client recruté bénéficie d'une remise immédiate de 5€ pour son premier achat effectué au travers du lien partagé. Le cumul des crédits obtenus par la mécanique de parrainage est limitée à 1000€ par semaine (soit 200 parrainnages) afin d'éviter les parrainages massifs contraire à l'esprit du système.

Dans le cadre des gestes commerciaux, et sur accord express du Client, La Cagnotte Client peut être également alimentée par le Service Client de SOBRISSIM au titre de compensation ou remboursement total ou partiel d’une Commande.

15.1.2. Nature juridique des crédits
Les crédits figurant dans la Cagnotte ne constituent ni des sommes d’argent, ni des avoirs remboursables, ni des instruments financiers. Ils représentent uniquement une facilité commerciale accordée par le site, utilisable comme moyen de paiement partiel ou total lors de futures commandes passées sur le site.

15.1.3. Utilisation des crédits

Les crédits sont utilisables uniquement sur le site [Nom du site], pour le règlement de tout ou partie d’une commande. Ils ne peuvent en aucun cas être échangés contre de l’argent, transférés à un tiers ou utilisés sur un autre site ou canal de distribution. Le client peut consulter à tout moment le solde de sa Cagnotte depuis son espace personnel.

15.1.4. Durée de validité
Chaque crédit acquis est valable pour une durée de 3 mois à compter de sa date d’obtention. Passé ce délai, les crédits non utilisés seront automatiquement et définitivement annulés, sans possibilité de remboursement ou d’indemnisation.
15.1.5. Exclusions et modifications
En cas d’annulation ou de remboursement d’une commande, les crédits correspondants seront annulés. Le site se réserve le droit de suspendre ou d’annuler la Cagnotte d’un client en cas d’usage abusif, frauduleux ou non conforme aux présentes CGV.

Le site se réserve également la possibilité de modifier ou de mettre fin au dispositif de Cagnotte Client, moyennant une information préalable raisonnable des clients par tout moyen approprié.